Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 1er)

I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositi...

À l’alinéa 42, substituer au nombre : « 26,4 » le nombre : « 25,4 ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise...

Après la deuxième phrase du premier aliéna de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée prévisible du traitement n’excède pas cinq jours, la personne qui assume la charge d’un enfant atteint de maladie, d’un handicap ou victime d’un accident mentionnés au premier alinéa de l’art...

"Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue des actes infirmiers réalisés le dimanche et non majorés." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir aux infirmiers en exercice libéral que toute heure de...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : "Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L.223-8 du Code de la sécurité sociale." Exposé somma...

"""Le premier alinéa de l’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : ""Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme nécessaire à sa dignité d’un montant forfaitaire défini par décret après avis du conseil ...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue des actes infirmiers réalisés en heure de nuit non majorées. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir aux infirmiers en exercice libéral que toute heure d...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par la société assujettie. » Exposé sommaire : « Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixé en L...

"Insérer un nouvel article ainsi rédigé : "" Après l'article L. 4311-23 du code de la santé publique, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 4311‑23‑1. – Les infirmiers en exercice libéral peuvent recevoir une carte de stationnement délivrée par le représentant de l’État dans le département. Cette carte de stationnement permet à son ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact du sous-financement hôpital public causé par un Ondam insuffisant. Exposé sommaire : "L’ONDAM doit normalement augmenter annuellement en fonction de l’évolution des besoins de santé. En réalité, s’il au...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l'employeur. Dans...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier de la suppression de la dégressivité de cotation des actes de soins réalisés en cumulé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l'article 9 du PLFSS. Ce dernier prévoit de nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux en vue d'assurer leur fermeture, imposée par coup de force lors de la réforme des retraites. Il permet d'a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation de licences d’offices. Exposé sommaire : « Oui nous devons évidemment faire de ce vaccin un bien public mondial ». Malgré les bons mots, malgré les demandes des pays émergents, notamment de l’Afriq...

"I. Les articles L. 613‑16 et L. 613‑17 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige, le ou la ministre chargée de la propriété industrielle peut, sur la demande du ou de la ministre chargée de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, ...

I. – Après le chapitre II bis du titre 1^er du livre IV de la première partie du code de la santé publique créé par le deuxième article de la présente loi, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Transparence des produits de santé « Art. L. 1412‑7. - I. – Tout établissement pharma...