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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2576 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Nilor, Mme Fiat.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Après l’article 37, insérer l'article suivant :
"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L.223-8 du Code de la sécurité sociale."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif. Il s'agit d'un amendement issu d'une proposition de la Mutualité Française.
Les revalorisations salariales du Ségur de la santé ont montré les difficultés de transposition de ces mesures accordées initialement pour le secteur public au secteur privé non lucratif alors que les pro-fessionnels participent, au même titre, à une mission d’intérêt général.
Il en est de même pour le financement de la prime Grand Age pour laquelle l’iniquité de traitement se traduit sur plusieurs plans :
- Au niveau de la temporalité, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les agents du secteur public et seulement au 1er juin 2021 pour les salariés des établissements et services FEHAP ;
- Au niveau du montant. En effet, cette prime est d’un montant mensuel brut de 118 euros pour un temps plein dans le secteur public alors que ce montant est de seulement 70 euros pour les salariés des établissements et services de la FEHAP. Une poursuite de la montée en charge de la mesure était initialement prévue en 2022 puis en 2023, avec pour objectif d’atteindre le montant “cible” de la prime à hauteur de 118 euros en 2023. Cette montée en charge n’a jamais été effectuée.
Plus récemment, la Première Ministre a annoncé la revalorisation de la rémunération de nuit des infirmiers et des aides-soignants de 25% ainsi qu’une indemnité de travail le dimanche à hauteur de 20% pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant en établissement de santé. Cette mesure a par la suite été étendue au secteur public médico-social par la Ministre Aurore Bergé.
Les iniquités de traitement risquent d’intensifier la crise d’attractivité des métiers et de tensions en ressources humaines que connaît aujourd’hui le secteur, entraînant ainsi une fuite des professionnels vers le secteur public, plus rémunérateur. Les iniquités de traitement ne sont plus acceptables pour les professionnels du secteur et créent des tensions au sein des établissements et services.
Interrogés sur les raisons des départs de professionnels, trois répondants sur quatre parmi les adhé-rents du privé solidaire estimaient que « la rémunération plus attractive dans les secteurs revalorisés suite au Ségur de la Santé » était une raison fréquemment observée, selon une consultation interne.
Cela a évidemment un impact sur le taux d’encadrement et, in fine, sur la qualité des soins et prises en charge des personnes âgées et en situation de handicap.
L’objet de cet amendement vise donc à créer une obligation d’équité de traitement entre les statuts juridiques qui s’imposera à la CNSA dans les mécanismes d’allocation des ressources.
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