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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2521 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, M. Ratenon, M. Nilor, Mme Erodi, Mme Fiat, M. Clouet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 33
Compléter l’article L5124-6 du Code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
"Chaque année, les entreprises mentionnées au premier alinéa transmettent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un bilan sur le foisonnement de leurs moyens de production et leur capacité à maintenir le niveau de production."
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent imposer aux laboratoires pharmaceutiques l'obligation de fournir, chaque année, un bilan annuel sur le foisonnement de leurs moyens de production. Ce bilan devra préciser si le laboratoire est en capacité de maintenir le niveau de production via le recours à d'autres lignes qu'en cas de problème survenant sur une ligne de production.
En 2023, plus de 3000 molécules sont déjà concernées par des pénuries ou difficultés d'approvisionnements et ont fait l'objet d'un signalement auprès de l'ANSM. Jusqu’à 70 % des déclarations de rupture concernent des médicaments dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) a été octroyée il y a plus de dix ans. Cette situation de pénurie résulte pour l'essentiel de la stratégie commerciale des laboratoires, concentrant leur production autour des médicaments innovants par ailleurs très chèrement facturés à l'assurance maladie, qui provoquent une éviction des médicaments matures.
Se pose la question du maintien d'un niveau de production minimal permettant de répondre aux besoins en médicaments essentiels en cas de tensions d'approvisionnement consécutif à la diminution du niveau de la production sur une ligne.
Dès lors, il apparaît naturel de formuler cette exigence minimale qui est d'exiger des industriels du médicament qu'ils fournissent la preuve de leur capacité à s'organiser industriellement afin d'assurer un niveau régulier de production par le foisonnement de leurs moyens de production. Le foisonnement correspond à la capacité d'assurer une compensation des variations de production d'un site industriel à un autre.
En matière de production médicamenteuse, cela n'a rien d'évident : comme le pointe le rapport de la sénatrice Laurence Cohen, des obstacles industriels se posent et les possibilités de conversion des unités de produciton de l'industriepharmaceutique sont limitées. Ce rapport ajoute que ces obstacles doivent être relativisés. Ces capacités sont certes limitées mais non nulles : il appartient aux industriels de faire l'effort d'anticipation des besoins de flexibilité de sa production. D'où la nécessité de cette intervention législative qui maximisera la vigilance des fabricants.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que les laboratoires pharmaceutiques remettent chaque année un bilan annuel portant sur le foisonnement de leurs moyens de production prouvant qu'en cas de problème sur une ligne de production le laboratoire est en capacité de maintenir le niveau de production par le recours à d'autres lignes de fabrication."
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