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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2223 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue des actes infirmiers réalisés en heure de nuit non majorées.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir aux infirmiers en exercice libéral que toute heure de travail réalisée de nuit sera rémunérée au tarif de nuit.
Les infirmiers en exercice libéral sont des maillons essentiels de la chaîne permettant d'assurer la continuité des soins. En théorie, les soins dispensés la nuit ouvrent la possibilité de facturer des majorations correspondant à certaines tranches horaires :
- Sur les soins réalisés entre 20h et 23h et entre 5h et 8h : 9,15 €
- Sur les soins réalisés entre 23h et 5h : 18,30 €
Pourtant, pour de nombreux soins prodigués de nuit, les infirmiers en exercice libéral sont rémunérés sans majoration. Cela peut tenir à l'imprécision de la rédaction des médecins dans leur prescription qui ne précise pas suffisamment les raisons de la nécessité d'un acte en horaire de nuit.
Il apparaît particulièrement injuste que des infirmiers en exercice libéral travaillant de nuit ne bénéficient pas de la majoration qui leur est dûe en raison d'insuffisance provenant des médecins ou d'une excessive sévérité de l'assurance maladie dans le traitement de ces facturations.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que toute heure de travail de nuit réalisée par un infirmier en exercice libéral soit rémunérée au tarif de nuit.
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