Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 1er)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit à un accès gratuit à des préservatifs en pharmacie. » Exposé sommaire : P...

"Après l'alinéa 19, insérer un II. ainsi rédigé : "II. Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la généralisation d'une campagne nationale de prévention contre le choc toxique menstruel." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s...

I. Le 5e alinéa de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : La dernière phrase de l'alinéa est ainsi rédigée : "Son montant ne peut être supérieur à un euro par consultation ou acte médical, dans la limite de quatre euros par jour. Il est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ...

"""Le premier alinéa de l’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : ""Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme nécessaire à sa dignité d’un montant forfaitaire défini par décret après avis du conseil ...

À l’alinéa unique, substituer au nombre : « 24,9 » le nombre : « 23,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit d’abaisser le montant M en corrigeant celui voté en LFSS 2023 par le taux d’inflation sur un an tel qu’évalué par l’INSEE en date de septembre 2023. Les frais de médicaments se sont hi...

"APRÈS L'ARTICLE 37, insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'indexation des frais kilométriques des aides à domicile sur la hausse du prix de l'essence." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le recrutement de soignants dans l’hôpital public Exposé sommaire : """Au niveau infirmières, on aide quand-même nos aides-soignants. Du coup, il faut qu’on fasse les deux métiers en même temps parce que sinon, ...

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'un remboursement des programmes d’activité physique adapté thérapeutique." Exposé sommaire : Par cet amendement rédigé sous la forme d'un rapport par contrainte des règles de recevabilité fina...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact économique et social et sur la situation de leurs familles, de la nécessité d'une greffe d'organe pour les enfants mineurs dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Consti...

"Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier pour l'assurance-maladie d'une majoration des interventions d'urgence réalisées par les infirmiers libéraux, quelque soit le jour ou l'heure d'intervention." Exposé sommaire : Cet amendement sollicite la repr...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la hausse du plancher de l’APA à 30 euros. Exposé sommaire : "« En ce matin de rentrée scolaire, mon garçon ne s'est pas levé pour prendre le petit-déjeuner avec son frère et sa sœur ! Non, lui, il n'a pas école car il n'a p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à supprimer l’article 14 fixant les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES (16 Md€) et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites et du Fonds de solidarité vieillesse. Le Gouvernement a décidé de faire porter l...

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « effet », insérer les mots suivants : « après trente jours ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’allongement du délai à compter duquel la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’or...

Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique doivent rembourser les aides publiques perçues pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament. Ces conditions sont l’appréciation du service médic...

Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes ph...

"APRÈS L'ARTICLE 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la Sécurité sociale de la suppression du reste à charge sur les transports sanitaires. Au-delà des considérations comptables...

Après l’article L. 5124‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5124‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5124‑6‑1. – L’entreprise pharmaceutique exploitant un principe actif ou un réactif nécessaire à la production de médicaments à usage humain au sens du titre II du Livre I^er de la cinquième partie du code de la...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « assurées » le mot : « personnes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à remplacer le terme "assurée" par le terme "personne" afin de garantir une rédaction de l'article inclusive pour les personnes menst...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’impact sanitaire des pénuries de médicaments sur le territoire Français. Exposé sommaire : "Tous les ans, les associations de patients, les patients, les soignants, l’Agence Nationale de Sûreté...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le nombre de victimes, les conséquences sanitaires et le volume financier des préjudices consécutifs aux nuisances sonores aériennes. Le rapport évalue les moyens financiers, pour les organismes de sécurité...