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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2226 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire des punaises de lit un problème de santé publique.
Exposé sommaire :
En 2017 déjà, notre groupe, en particulier notre présidente Mathilde Panot, alertait déjà sur le problème des punaises de lit. A l’époque, alors qu’il n’y avait « que » 200.000 sites infestés, nous avions déjà déposé une proposition de loi pour un plan d’urgence au sujet des punaises de lit.
Aucune action en perspective, à part l’annonce de la mise en place d’un numéro vert et d’un observatoire, qui lui n’a jamais vu le jour. Par cette inaction, nous en sommes désormais à 1,1 millions de sites infestés, 5 fois plus qu’en 2017. Une situation qui pèse sur le mental et la santé des Français.
Si dans le cas des cafards, il y a obligation de traitement car reconnu problème de santé public, il n’en est rien pour les punaises de lit qui peuvent ainsi poursuivre leur prolifération. Par cet amendement, nous demandons donc un rapport sur l’opportunité d’en faire un problème de santé public.
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