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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2562 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, M. Ratenon, M. Nilor, Mme Erodi, Mme Fiat, M. Clouet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
"Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue des actes infirmiers réalisés le dimanche et non majorés."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir aux infirmiers en exercice libéral que toute heure de travail le dimanche sera rémunérée au tarif du dimanche.
Les infirmiers en exercice libéral sont des maillons essentiels de la chaîne permettant d'assurer la continuité des soins. En théorie, les soins dispensés le dimanche ouvrent la possibilité de facturer une majoration de 9.15€.
Pourtant, pour de nombreux soins prodigués le dimanche, les infirmiers en exercice libéral sont rémunérés sans majoration. Cela tient à l'imprécision de la rédaction des médecins dans leur prescription qui ne précise pas suffisamment les raisons de la nécessité d'un acte le dimanche, et à la fermeté de l'assurance maladie qui refuse les factures comportants des majorations lorsque l'infirmier n'est pas en mesure d'expliquer précisément l'importance de son intervention, le dimanche, pour la santé du patient, la continuité des soins et la prise en charge.
Il apparaît particulièrement injuste que des infirmiers en exercice libéral travaillant le dimanche ne bénéficient pas de la majoration qui leur est dûe en raison d'une insuffisante précision d'une prescription rédigée par un médecin ou d'une excessive sévérité de l'assurance maladie dans le traitement de ces facturations.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que toute heure de travail le dimanche réalisée par un infirmier en exercice libéral soit rémunérée au tarif du dimanche.
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