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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2529 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, Mme Fiat, M. Clouet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
"En 2024, la Nation se fixe pour objectif le rétablissement effectif du principe de compensation intégrale par l’État à la Sécurité sociale des mesures d’allégements ou d’exonérations de cotisations sociales."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent le retour à la compensation intégrale des exonérations.
Encore une fois, en 2024 une partie des exonérations ne sera pas compensée, soit une perte directe de 2,7 Mds de recettes pour la sécurité sociale. Depuis 2019, le gouvernement a mis un terme à la règle d'or consistant à compenser intégralement à la sécurité sociale toute exonération de cotisations. Il est urgent de revenir au consensus de la loi Veil : toute mesure d’exonération totale ou partielle de cotisations de Sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 1994, doit donner lieu à une compensation intégrale des régimes concernés par le budget de l’État.
En 2020, le Haut conseil du financement de la Protection sociale a émis l'avis que la Sécurité sociale ne devait pas être affectée par des décisions circonstancielles des différents ministères et plaidait à cet égard un retour à une relation claire et stable de la relation État/ Sécurité sociale.
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