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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1275 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 4
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« rappelée »
insérer les mots :
« à l’oral et à l’écrit »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« auteur »
insérer les mots :
« et figure ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la personne qui a rédigé des directives anticipées se rappelle bien qu'elle les a rédigées et qu'elle peut les modifier.
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