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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1297 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
L'alinéa 18 évoque la gestion de l'espace numérique de santé des mineurs.
Cette référence aux mineurs est ici problématique à l'heure où ce projet de loi sur la fin de vie mélange soins palliatifs, euthanasie et suicide assisté et où il est question de directives anticipées recueillies dans un espace numérique de santé.
Cette référence pourrait dès lors prêter à confusion. C'est pourquoi il convient de la supprimer.
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