Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1256 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« compatible avec son état de santé ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de se rapprocher au plus près de la situation personnelle et individuelle du patient en fin de vie qui sollicite une prise en charge palliative. Ce délai ne peut, par évidence, être précisé par décret au risque d'être complément déconnecté de l'état de santé du patient. C'est pourquoi, il convient de préférer la rédaction de cet alinéa proposé ici.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.