Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1272 (Tombe)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 3 (consulter les débats)
À la dixième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »,
insérer les mots :
« majeure, libre d’accepter ou de refuser cette charge ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est double :
- préciser que la personne de confiance doit être majeure ;
- et que son consentement est requis.
Au regard des débats en commission, ces précisions ne sont pas superflues...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.