Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1296 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'empêcher qu'une personne tierce puisse modifier les directives anticipées d'une personne en fin de vie en vue d'éviter tout abus de confiance qui pourrait advenir.
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