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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1296 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 700 916 1247 2369 2562 2686 )

Publié le 22 mai 2024 par : Mme Ménard.

Texte de loi N° 2634

Article 4

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est d'empêcher qu'une personne tierce puisse modifier les directives anticipées d'une personne en fin de vie en vue d'éviter tout abus de confiance qui pourrait advenir.

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