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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1803 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par notre collègue Christophe Bentz en commission est très intéressant. Il permet de limiter les modifications qu'un parent ou un proche peut réaliser au sein de l'espace numérique de santé de la personne en fin de vie afin d'éviter qu'une demande de suicide assisté ou d'euthanasie ne soit en réalité effectuée par un tiers.
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