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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1775 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 17
À l’alinéa 7, après le mot :
« médecins »
insérer les mots :
« , magistrats et avocats ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de prévoir les cas où il y aurait une procédure en justice. En effet, il ne serait pas acceptable, pour qu'une affaire en justice soit bien menée, que l'enregistrement des déclarations des professionnels de santé ne soient pas accessibles aux représentants de la justice ou au défenseurs des personnes prenantes à un éventuel procès.
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