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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1795 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »,
les mots :
« encourager, d’exercer une pression psychologique ou toute autre forme de pression en vue d’inciter de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« incitatif ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pratiquer l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement y être pratiquée, »,
les mots :
« informer ou pratiquer des soins palliatifs ou à délivrer toute information permettant au patient d’obtenir une information fiable, complète et adaptée à sa situation en vue d’exercer sa décision libre et éclairée. Soit en perturbant ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« les alternatives à l’euthanasie et au suicide assisté ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« , des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers »,
les mots :
« ou des patients ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir »,
les mots :
« l’information et la défense des droits des personnes à accéder aux soins palliatifs ou à des dispositifs alternatifs à l’euthanasie et au suicide assisté ».
IX. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« inciter ou de tenter d’inciter, tromper ou tenter de tromper en vue d’encourager le recours à l’euthanasie ou ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est ce créer sur le même modèle que le délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté, un délit d'incitation à l'euthanasie et au suicide assisté.
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