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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1773 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 17
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« posteriori »
le mot :
« priori ».
Exposé sommaire :
Contrôler a posteriori la procédure d'euthanasie ou de suicide assisté n'a aucun sens puisque le patient sera déjà mort.
La précision "a posteriori" est extrêmement révélatrice de l'absence de volonté des porteurs de cette loi que les procédures réalisées qui en découleront soit contrôlées.
Une fois encore, aucune volonté d'équilibre n'est recherchée. C'est très symptomatique de l'état d'esprit des rédacteurs de ce projet de loi.
Parce que ce déséquilibre voulu est choquant et qu'il ne garantit en rien les droits du patient, il convient que la procédure de contrôle se passe a priori et non a posteriori.
Tel est l'objet de cet amendement.
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