Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1804 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 677 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir "tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui, et sans son mandat." Une condition nécessaire pour contrôler tout abus potentiel.
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