Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1801 (Rejeté)

(1 amendement identique : 3190 )

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 6 (consulter les débats)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir effectivement eu accès aux soins palliatifs ; ».

Exposé sommaire :

D'après une estimation de la Cour des comptes, dans un rapport publié en juillet 2023, 50% des Français qui devraient être pris en charge en soins palliatifs n'y ont pas accès. Or, les statistiques démontrent que seuls 1 % des patients recevant des soins palliatifs demandent finalement à être euthanasiés.

Dès lors, avoir accès en premier lieu aux soins palliatifs devrait être un préalable obligatoire et incontournable à l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté puisqu'il permet à de nombreux patients en fin de vie de réévaluer leur envie de mourir par injection létale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.