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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1792 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« , par tout moyen, d’encourager ou de tenter d’encourager ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’aide à mourir par tout moyen »,
les mots :
« le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« incitatif ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« les soins palliatifs ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement y être pratiquée »,
les mots :
« ils peuvent régulièrement y être pratiqués ».
VII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« l’administration de la substance létale »,
les mots :
« le recours aux soins palliatifs ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« les soins palliatifs ».
IX. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« aux soins palliatifs ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« aux soins palliatifs ».
XI. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« recours aux soins palliatifs ».
XII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« présent chapitre »,
les mots :
« code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est ce créer sur le même modèle que le délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté, un délit d'incitation à l'euthanasie et au suicide assisté.
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