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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1779 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 18 bis
Toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été rédigé par notre collègue Annie Vidal.
Il vise à créer un délit d'incitation à l'euthanasie ou au suicide assisté comme corollaire du délit d'entrave voté en commission.
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