Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° À la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. – La perte de recettes pour...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 4 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Un décret d’application vient préciser les seuils d’application de cette mesure. » IV. – En conséque...

L’article L. 123‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agent public occupant un emploi permanent à temps complet peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’assouplir les conditions dans lesquelles un fonctionnaire pe...

I. – Le III de la section I du chapitre 1^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 264 ainsi rédigé : « Art. 264. – Sont taxé à 2.2 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants : « – Nutrition infantile...

I. – Le 2° de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des pensions inférieures à 2 000 € par mois qui elles, sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposit...

I. – Le 2. du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À l’alinéa 1, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 800 € ». b) À la première phrase de l’alinéa 2, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 900 € ». II. – Les I entre en vigueur au 1^er janvier 2023. ...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ; 2° Au II, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

À l’article L. 3121‑27 du code du travail, substituer aux mots : « trente-cinq heures », les mots : « trente-neuf heures ». Exposé sommaire : Il convient d’oser revenir sur la réforme des 35 heures qui, nous le savons aujourd’hui, n’a pas permis de mieux partager le travail au sein de la population active, puisqu’elle n’a pas eu pour effet...

À l’article L. 242‑16 du code de la consommation, le chiffre : « 15 000 » est remplacé par le chiffre : « 30 000 et le chiffre : « 75 000 » est remplacé par le chiffre : « 150 000 ». Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique relève parfois du harcèlement téléphonique. Trop souvent les clients devenus des cibles craquent sous la pression de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 » le nombre : « 1,058 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

I. – L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : À...

I. – Après le premier alinéa de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un AA ainsi rédigé : « AA. – Les livraisons portant sur le gaz et l’électricité ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

L’article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé à compter du 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : La loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 fixe le cadre d’une redevance audiovisuelle. Madame le Premier ministre a déclaré vouloir la supprimer en 2022. Le présent projet de loi peut dès ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les conséquences d’une éventuelle indexation du prix du gaz sur les revenus. Exposé sommaire : Selon la presse, il semblerait que le gouvernement réfléchisse à des moyens de faire supporter aux Français l'augmen...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

I. – Après l’article 1240 du code civil, il est inséré un article 1240‑1 ainsi rédigé : « Art. 1240‑1. – En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge : « 1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements dé...

I. – Toute propagande ou publicité en faveur d’un bien destiné à la consommation est assortie d’un message indiquant que la préférence nationale est pertinente et judicieuse pour la protection de l’économie de la France. II. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les modalités d’application et d’inscription de la mention obligatoire...

I. – Le second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Expos...