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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 527 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 9
À l’article L. 242‑16 du code de la consommation, le chiffre : « 15 000 » est remplacé par le chiffre : « 30 000 et le chiffre : « 75 000 » est remplacé par le chiffre : « 150 000 ».
Exposé sommaire :
Le démarchage téléphonique relève parfois du harcèlement téléphonique. Trop souvent les clients devenus des cibles craquent sous la pression des démarcheurs téléphoniques et se trouvent liés par des contrats auxquels ils ne souhaitent pas être liés.
Pour protéger les consommateurs, il convient dès lors de durcir les peines contre les prospections commerciales abusives et souvent trompeuses.
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