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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 461 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
I. – L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
À ce jour, 12 zones ont déjà été créées ou sont en cours de déploiement dans les métropoles suivantes : Grand Paris, Lyon, Grenoble, Aix-Marseille, Nice, Toulon, Toulouse, Montpellier, Strasbourg, Rouen, Reims et Saint-Étienne. La loi Climat et Résilience de 2021 oblige toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants à en instaurer une d’ici au 31 décembre 2024. Depuis le 1er juillet 2022, un certain nombre de villes ont fait évoluer leur dispositif pour le renforcer quand d’autres ont repoussé la mise en œuvre du dispositif.
Or, compte tenu de la crise économique que traversent aujourd’hui la France et les Français, notamment les artisans et les petits commerçants, il paraît inenvisageable de ne plus les laisser pratiquer leur activité, faute d’avoir pu racheter une voiture aux normes en vigueur. Les aides conséquentes ne suffisent pas, tant le pouvoir d’achat des Français est bas. C’est pourquoi, il nous semble juste de suspendre le décret nommé plus haut.
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