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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 380 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’augmenter le seuil d’abattement dont pourront bénéficier, dans le cadre des donations, les petits‑enfants.
Cette mesure simple permet à un grand-père, à une grand-mère de donner « un coup de pouce » à leurs petits-enfants qui commencent leur vie.
C’est aussi un excellent moyen pour permettre aux plus jeunes générations de gagner en pouvoir d’achat ou encore par exemple de payer leurs études.
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