Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 390 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
L’article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
La loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 fixe le cadre d’une redevance audiovisuelle. Madame le Premier ministre a déclaré vouloir la supprimer en 2022. Le présent projet de loi peut dès à présent lui donner satisfaction.
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