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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 604 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Article 6
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un décret d’application vient préciser les seuils d’application de cette mesure. »
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Avec l’article 6, l’aide personnelle au logement (APL) est revalorisée de 3,5% afin de « protéger ceux qui ont les plus grandes difficultés : les ménages, les jeunes, les familles qui en ont le plus besoin », pour reprendre les propos du ministre de l’Economie. Si on ne peut que saluer ce dispositif, il ne faudrait pas non plus oublier que lors du précédent mandat les APL ont baissé, par famille, de 5 euros.
Depuis, elles n’ont connu qu’une très légère augmentation de +0,41 % en octobre 2021, en raison de l’inflation justement.
Or les APL touchent directement 5,8 millions de foyers, dont 2,6 millions de foyers en logement social et près de 800 000 étudiants.
Ainsi, faire le choix de revaloriser plus encore les APL permettrait de soutenir directement les personnes en situation de précarité comme, par exemple, de nombreux étudiants.
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