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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 537 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Le 2° de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des pensions inférieures à 2 000 € par mois qui elles, sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de baisser le taux de CSG de 8,3 % imputé sur les pensions de retraite et les pensions d'invalidité les plus faibles afin de redonner du pouvoir d’achat aux retraités ainsi qu’aux personnes invalides. Il s’agit d’une mesure de justice sociale;
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