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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 538 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Le III de la section I du chapitre 1er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 264 ainsi rédigé :
« Art. 264. – Sont taxé à 2.2 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants :
« – Nutrition infantile ;
« – Couches ;
« – Eau potable ;
« – Hygiène féminine ;
« – Appareillage et équipements spéciaux pour personnes handicapées ou dépendantes ;
« – Beurre et huile ;
« – Papier hygiénique ;
« – Brosses à dent, dentifrice, savon, gel douche et shampoing ;
« – Laits ;
« – Sucre et miel ;
« – Farine ;
« – Œufs ;
« – Pâtes alimentaires, pain, riz et pommes de terre ;
« – Fruits et légumes frais ;
« – Viandes, poissons et protéines végétales. »
II. – Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Compte tenu de l’inflation grandissante, il convient par le présent amendement de redonner plus de pouvoir d’achat aux Français en passant par l’abaissement de la TVA sur des produits de première nécessité.
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