Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 556 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
L’article L. 123‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agent public occupant un emploi permanent à temps complet peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’assouplir les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut cumuler plusieurs activités professionnelles. Cette mesure permettrait aux fonctionnaires de gagner en pouvoir d’achat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.