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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 392 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Après le premier alinéa de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un AA ainsi rédigé :
« AA. – Les livraisons portant sur le gaz et l’électricité ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’indexer un taux de TVA préférentiel sur le gaz, l’eau et l'électricité, identifiés comme des produits de première nécessité.
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