Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 531 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Le 2. du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À l’alinéa 1, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 800 € ».
b) À la première phrase de l’alinéa 2, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 900 € ».
II. – Les I entre en vigueur au 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Quotient Familial est l’un des outils emblématiques de la solidarité sociale et de la politique familiale française. Malheureusement écorné ces dernières années, ce mécanisme unique en Europe a été créé après la Seconde Guerre mondiale pour stimuler la natalité et qui permet de limiter l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants.
En 2012, sous le quinquennat de François Hollande, le plafond a été abaissé de 2 334 euros à 2 000, puis à 1 500 euros par demi-part. Résultat : plus de 1,3 million de familles ont été pénalisées pour un montant total de 1,5 milliard d’euros par an. L’objectif ici est donc de revaloriser le quotient familial pour soutenir les familles.
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