Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’effectivité immédiate d’une courte peine réalisée dans de strictes conditions est de nature à lutter contre la récidive ainsi qu’à redonner confiance aux Français et aux forces de l’ordre dans la justice de leur pays, des crédits de paiement du budget du ministère de la justice d...

Le chapitre III du titre II du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 78‑2, les mots : « aux articles 20 et 21‑1° », sont remplacés par les mots : « à l’article 20 et aux 1° , 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l’article 21 » ; 2° Au premier alinéa du I des a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ». Exposé sommaire : Il est primordial de poursuivre une logique d'égalité entre les territoires.

À l’alinéa 55, après le mot : « humaines », insérer les mots : « , y compris en matière de formation, ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation idoine pour mener à bien leur mission. En effet, les défis auxquels les professionnels de la justice sont confrontés exigent une formation a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ». Exposé sommaire : Alors qu’Emmanuel Macron avait déclaré son premier quinquennat sous l’égide de la lutte contre les violences faites aux femmes, le nombre de féminicides, que la société dans son ensemble, dén...

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En l’état actuel du droit, l’information judiciaire est une procédure...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires de documents ...

Compléter l’alinéa 328 par la phrase suivante : « Compte tenu de l’augmentation constante du nombre de placements sous surveillance électronique, une attention particulière sera portée aux moyens alloués au personnel pénitentiaire pour accomplir ces missions de surveillance. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

Après l’article 716‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 716‑4‑1 ainsi rédigé : « Art 716‑4‑1. – Les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle des personnes définitivement conda...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante : « À ce titre, une réflexion sera menée sur le rétablissement des peines planchers pour un certain nombre de crimes et de délits commis en récidive ou à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’État d’une part, ou des serviteurs du service public d’autre part....

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 347 les deux phrases suivantes : « La peine de prison est avant tout protectrice pour les victimes et la société. Elle doit être promue chaque fois qu’un individu a commis des faits graves, des violences contre des personnes ou qu’un risque de réitération existe. » Exposé sommaire : Le rapport anne...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 347. Exposé sommaire : Le rapport annexé au présent projet de loi prévoit notamment en matière de politique pénale :"Promouvoir autant que possible les alternatives à l’incarcération, telles que la peine de travail d’intérêt général, afin de maîtriser la population carcérale et de garantir le respect d...