Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’année civile au cours de laquelle » les mots : « du mandat au cours duquel » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « quatre-vingt ». Exposé sommaire : L’...

Après l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 218-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 218-4-1. – À peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 218-3 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à co...

Après l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 à L. 218‑4‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 218‑4‑1. – La déclaration des candidatures résulte du dépôt d’une liste de candidats pour chaque pôle social des tribunaux judiciaires par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribu...

Le chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire : 1° L’article L. 218‑4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l’article L. 218‑4‑1 : « 1° Les salariés et les employeurs ; « 2° Les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur ...

Le titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 212‑3, il est inséré un article L. 212‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑3-1. – Un décret fixe, pour chaque pôle social des tribunaux judiciaires, le nombre d’assesseurs à nommer par collège. » ; 2° Après l’article L. 218‑...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exclusion des professions réglementées, dont les avocats, du champ de compéten...

Au premier alinéa de l’article 568 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui de l’appel. Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier la procédure pénale, il conviendrait en c...

Après l’article 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’unifier et simplifier le formalisme de...

Le deuxième alinéa de l’article 87 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contestation est notifiée au plaignant, lequel peut formuler des observations. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent notifier la contestation de partiecivile à la partie civile. En cours d’instruction, une pa...

L’avant-dernier alinéa de l’article 86 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Les réquisitions de non informer ou de non-lieu sont notifiées à la partie civile, laquelle peut formuler des observations auprès du juge d’instruction dans un délai de quinze jours à c...

Le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureu...

Le dernier alinéa de l’article 82‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informés dans les mêmes conditions. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’informer les autres parties lorsque le juge d’instruction fait droit à une demande. En effet, lorsq...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les observations de la partie civile » ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent informer la partie civile de la demande de démise en examen. Aujourd’hui, la procédure de démise en examen ne respecte pas le pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 137. Exposé sommaire : La disposition de l’alinéa 137 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détentio...

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « jours », insérer les mots : « , renouvelable une fois, ». Exposé sommaire : En raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude d...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « République », sont insérés les mots : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistée d’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission ...

Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter s...

Après l’article 57‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez qui il est perquisi...