Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 978 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Thiériot, M. Vincendet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Corneloup.
Après l’alinéa 225, insérer les deux alinéas suivants :
« Afin de concilier justice et écologie, l’État s’engage dans une stratégie de retraitement des friches industrielles présentes sur le territoire national pour la construction et l’aménagement des centres de détention en lieu et place d’une nouvelle artificialisation des terres.
« Concrètement, la réalisation de projets de construction ou d’aménagement de centres de détention en zone agricole (ZA) et zone naturelle et forestière (ZN), devra être désormais soumise à la condition d’absence de solution alternative de réhabilitation d’une friche industrielle pour la réalisation du projet. À charge pour l’État de rendre public deux ans avant la date prévue de début de réalisation des travaux un rapport justifiant qu’il n’existe dans l’aire géographique concernée par le projet aucune friche industrielle présentant les caractéristiques physiques et techniques nécessaires à la réalisation du projet. »
Exposé sommaire :
La France a besoin de prisons et il faut en construire.
Mais il faut en construire opportunément, au bon endroit, en tenant compte de la cohérence de l’action publique. Il n’y a pas d’action publique efficace sans cohérence.
Notre pays, et nous nous en félicitions, a fait le choix d’aller vers une politique de lutte contre l’artificialisation des terres.
S'agissant des objectifs ZAN, l'Etat se doit d'être exemplaire et doit montrer la voie aux collectivités en faisant la démonstration que l'on peut mener des projets d'envergure sans consommer de nouvelles terres naturelles ou agricoles. Ainsi, il n'est pas concevable que des terres non encore artificialisées soient utilisées pour réaliser les projets où l'Etat est maître d'ouvrage alors qu'il existe sur le territoire national de multiples friches industrielles qui peuvent faire l'objet d'une réhabilitation.
Aussi est-il incompréhensible que l'Etat puisse faire le choix de construire une prison au milieu de terres agricoles comme c'est le cas sur la commune de Crisenoy en Seine-et-Marne alors même que d'autres solutions sont possibles : il existe en effet à proximité des friches industrielles à retraiter.
Afin de contraindre l'Etat à se montrer exemplaire dans le retraitement des friches industrielles à l'occasion de la construction de centres de détention, le présent amendement soumet la réalisation de projets de construction ou d'aménagement de centres de détention en zone agricole (ZA) et zone naturelle et forestière (ZN) à la condition d'absence de solution alternative de réhabilitation d'une friche industrielle pour la réalisation du projet.
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