Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit, pour le cas où le délai de départ volontaire a été refusé, de porter à dix ans la durée maximale de l’interdiction de retour lorsque le comportement de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public. Ils rappellent qu'en l...

I. – L’article L. 348‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins un centre d’accueil pour demandeurs d’asile défini par le présent article est institué dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui conditionne l’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de la...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 4 bis qui prévoit une admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension. Cette nouvelle procédure strictement encadrée, revient sur le principe d'une admission de plein droit pour les métiers en tension. La régularisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article d'affichage, aux relents colonialistes, qui crée un diplôme de l’intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française ou les étrangers pouvant prétendre à l’acquisition de la nationalité française « dont le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que l’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. Cet article d'affichage accroît de façon démesurée et grotesque les exigences d'intégration dans une log...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'obligation qui serait faite aux médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers qui se voient remettre une carte ...

Au début du premier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans l’hexagone et les outre-mer, ». Exposé sommaire : L'article L591-1 du CESEDA précise que les dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales sont applicables...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui permet à l’agent de police judiciaire, après simple information du procureur de la République, de procéder au relevé d’empreintes digitales et à la prise de photographie de l’étranger contrôlé, sans son consentement. Ils dénoncent ce dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui ajoute une condition supplémentaire à l’obtention, par l’étranger, d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) après un an de séjour. Celui-ci devra ainsi justifier de l’obtention d’un niveau de maîtrise de la langue française déterminé par décre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article 4ter, qui dans la lignée de l'article 4bis, remplace l’article 3 du projet de loi initial. En proposant l'actualisation"au moins une fois par an" de la liste des métiers et zones géographiques "en tension", cet article entérine la doctrine d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui élargit les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif famil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui aligne les critères d’âge et de liens familiaux nécessaires à la réunification familiale sur ceux du regroupement familial. La limite d’âge des enfants pouvant en bénéficier serait dix-huit ans et non plus dix-neuf ans. Cet article limite é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui porte de trois à cinq ans la durée du lien entre un étranger et les membres français de sa famille pour obtenir un titre de séjour pour motif familial. Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, la...

Après le premier alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’individu se déclarant mineur bénéficie d’une présomption de minorité. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi n°573 visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés, de Madame Faucillon e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend la durée de l’assignation à résidence à un an et permet à l’autorité administrative de réitérer cette mesure deux fois. Ainsi, le report de l’éloignement pourra être acté pour une durée maximale de trois ans, au lieu de la durée d’un an a...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements dans le strict respect de la Convention internationale d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui définit les "conséquences d'une exceptionnelle gravité" d'un défaut de prise en charge médicale de l'étranger. Il s'agit de restreindre l'accès au système de santé aux cas de mise en cause du pronostic vital ou de l'altération ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui autorise l'assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeur d’asile qui présente un risque de fuite ou une menace à l’ordre public. Ils sont défavorables à l'élargissement de la possibilité de placer en rétention les personn...