Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit, pour le cas où le délai de départ volontaire a été refusé, de porter à dix ans la durée maximale de l’interdiction de retour lorsque le comportement de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public. Ils rappellent qu'en l...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421‑4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui conditionne l’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui exclut les étrangers en situation irrégulière du champ de l’article L. 1113-1 du code des transports qui imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet que l’appel formé contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention soit automatiquement suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terrorisme. Cet article d'affichage s...

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés. Exposé sommaire : Les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste s'opposent fermement à la méthode de l’expertise osseuse aux fins de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés. C'est en effet une pratique très con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que l’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. Cet article d'affichage accroît de façon démesurée et grotesque les exigences d'intégration dans une log...

Au début du premier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans l’hexagone et les outre-mer, ». Exposé sommaire : L'article L591-1 du CESEDA précise que les dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales sont applicables...

Rédiger ainsi cet article : « I. L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent également en faire l’objet. » « 2° Supprimer les alinéas 2 à 7. « 3° L’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui ajoute une condition supplémentaire à l’obtention, par l’étranger, d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) après un an de séjour. Celui-ci devra ainsi justifier de l’obtention d’un niveau de maîtrise de la langue française déterminé par décre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend de 90 à 135 jours la durée maximale de l’assignation à résidence d’un étranger faisant l'objet d'une OQTF. Il prévoit également que les frais d’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une décision d'expulsion, d’une peine ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui conditionne l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives (allocations familiales, prestation de compensation du handicap, aide personnalisée au logement (APL), droit au logement opposable (DALO)) à 5 années de résidence sta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui aligne les critères d’âge et de liens familiaux nécessaires à la réunification familiale sur ceux du regroupement familial. La limite d’âge des enfants pouvant en bénéficier serait dix-huit ans et non plus dix-neuf ans. Cet article limite é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les auteurs dénoncent la procédure de contestation des reconnaissances d’enfants qui consiste à porter le délai d’entretien de l’enfant exigé de deux à trois ans pour obtenir un titre de séjour. Cet article poursuit la démarche indigne consistant à multiplier les « ré...

Après le premier alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’individu se déclarant mineur bénéficie d’une présomption de minorité. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi n°573 visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés, de Madame Faucillon e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rend obligatoire la transmission sans délai par le préfet aux organismes de sécurité sociale et à Pôle emploi des décisions d’éloignement et indique que ces organismes mettent fin aux droits de l’étranger après que la juridiction administrative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend la durée de l’assignation à résidence à un an et permet à l’autorité administrative de réitérer cette mesure deux fois. Ainsi, le report de l’éloignement pourra être acté pour une durée maximale de trois ans, au lieu de la durée d’un an a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui conditionne la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution dont le montant serait défini par décret en Conseil d’État. Les auteurs de cet amendement sont opposés au durcissement des conditions d'...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement supprime cet article qui prévoit la possibilité pour les officiers de police judiciaire de la police aux frontières de procéder à une inspection sommaire des véhicules particuliers dans la bande des 20 kilomètres en deçà des frontières terrestres de la France. Il rappelle...