Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui aggrave les sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence. Une amende serait assortie aux peines d’emprisonnement pour les assignés : - qui rejoignent le lieu d’assignation en dehors des délais prescri...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de seize ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire la rétention en CRA des mineurs. Limiter la rétention de mineurs à l'âge de 16 ans, tel que p...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est valide jusqu’à la fin du cursus scolaire engagé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi n°573 visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés, de Madame Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures mises en cause dans des infractions à la loi pénale. Ils s'opposent vivement à ce fichier visant spécifiquement les mineurs non accompagnés suspectés d’avoir participé, en tant qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état du droit, l’article L.743-12 ceseda prévoit que les nullités de procédures (qui permettent la mainlevée du placement ou du maintien en rétention) prises en compte par les juges des libertés et de la détention sont celles qui portent atteinte aux droits des étrangers. Or, cet article limite l...

Le troisième alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « après avis d’ » sont remplacés par les mots : « conjointement avec » ; 2° Après les mots : « d’asile et d’ », sont insérés les mots : « au moins un représentant pour chacune des » ; 3° Est ajoutée u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui étend le recours à la vidéo-audience en centre de rétention (CRA) et en zone d’attente (ZA). Ils contestent les raisons avancées pour justifier cette généralisation de la vidéo-audiences qui sont d’ordres sécuritaire et logistique (réduire l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer », les mots : « occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui limite le nombre de renouvellement consécutifs de carte de séjour temporaire (CST) à trois fois pour le même motif. Or, comme le souligne la Cimade, en l'état du droit, un parcours administratif permet de progresser vers un titre de séjour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « de » insérer les mots : « trois à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre » les mots « quatre-vingt-seize ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « sept jours » les mots : « un mois ». IV. – En conséquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui restreint le droit à l'acquisition de la nationalité française, fondé sur le droit du sol. Cet article subordonne, en effet, le bénéfice du droit du sol à une manifestation de volonté. Actuellement, tout enfant né en France de parents étrange...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui allonge à 5 ans (au lieu de 3 ans et 2 ans actuellement) la durée d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) dont le préfet peut assortir une OQTF. Ils réfutent cette mesure qui porte atteinte aux libertés et droits fondamenta...

I. – Après l’article l’article L. 552‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 552‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 552‑3‑1. – Tout accroissement de charges résultant de la mise en œuvre par les collectivités territoriales de dispositifs d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rend automatique le retrait ou le refus par l’OFII du bénéfice des conditions matérielles d’accueil (alors qu’il s’agit seulement d’une possibilité aujourd’hui) dans les cas visés par les articles L. 551-15 et L. 551-16 du Ceseda. Ils conteste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui restreint fortement les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». -D’une part, il revient sur le principal critère ouvrant le bénéfice de ce titre – le défaut d’accès effectif aux s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui allonge de 24 heures à 48 heures le délai de jugement du juge des libertés et de la détention (JLD) , "en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel". Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui durcit les conditions d'accès au regroupement familial. Ils s'opposent: - au rehaussement de l’âge minimal (de 18 à 21 ans) afin qu'un étranger et son conjoint puissent bénéficier du regroupement familial. - à l'exclusion des...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la limitation de la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers, titulaires d'une carte pluriannuelle portant la m...