Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un département d’outre-mer » les mots : « deux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Amendement de repli, rédactionnel, pour tenir compte de la diversité des statuts en Outre-mer. A ce jour, seule Mayotte bénéficie du statut de département. A ce titr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un département » les mots : « deux départements ». Exposé sommaire : Les territoires d'Outre-mer sont géographiquement positionnés au sein des 4 océans et répondent à des logiques de flux migratoires distincts. Les Collectivités de Mayotte et de La Réunion desservies par l'océan indien, ne font pas fac...

À l’alinéa 2, après le mot : « importantes », insérer les mots : « à court, moyen et long terme » Exposé sommaire : La rédaction initiale est en deçà des considérations du droit humanitaire. Elle aura pour conséquence de faire perdre une chance de se soustraire au risque médical, si le pronostic vital n'est pas immédiatement et complètemen...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis Le nombre d’étrangers « fichés S » effectivement reconduits sur leur territoire d’origine ; ». Exposé sommaire : Il est utile de porter à la connaissance de la représentation nationale les données transversales de la politique d'immigration et d'intégration adoptée pour les proch...

À l’alinéa 4, après le mot : « mineur » insérer les mots : « de moins » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à donner à l'alinéa 4 sa portée réelle. Seul un mineur de "moins" de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous supprimons la limitation du nombre de demande de titre de séjour telle qu’imposée par cet article. En effet l’alinéa stipule que l’autorité administrative, si elle a opposé un refus à une demande de titre de séjour, doit déclarer irrecevable toute nouvelle demande, sauf élément n...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l’exception qui est faite pour Mayotte de ne pas appliquer l’article 12 de la présente loi avant 2027. L’article 12 permet de mettre fin à la possibilité de placer les mineurs de moins de seize en centre de rétention administrative. En permettant de mettre fin à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui durcit les conditions d’accès à la nationalité par le mariage. Ainsi, il étend de 4 à 5 ans la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette voie. Il étend également le délai de communauté de vie de 5 à 8 ans lo...

Les 2° à 4° de l’article L. 441‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mesure dérogatoire au droit commun en Guyane. En effet, la commission du titre de séjour prévue par l'article L.432-13 du CESEDA n'est pas instituée en Guyane, ainsi que le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 5 qui prévoit que le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionne...

À l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « répit » sont insérés les mots : « entre cinq et huit jours, après avis d’une équipe médicale pluridisciplinaire composée d’un médecin généraliste, d’un infirmier, d’un psychologue et de médiateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sont considérées comme des logements sociaux. Les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile seraient ainsi intégrées dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de log...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les déboutés du droit d’asile ne peuvent se maintenir dans l’hébergement qui leur a été attribué au titre du dispositif national d’accueil, sauf décision motivée de l’administration. Ce dispositif vise à accorder la priorité en mati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui exclut de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation. Ainsi, les documents d’état civil produits par un ressortissant étranger pour justifier de son identité et de ses liens familiaux seront consid...

L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit de porter le tarif du timbre pour les naturalisations de 55 euros à 250 euros.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui vise à appliquer la déchéance de nationalité à l’encontre d’un binational condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu’elle siège en formation collégiale ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ces alinéas qui généralisent les jugements à juge unique. Il s'agit d'un recul important en t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui consacre au niveau législatif le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires (actuellement prévu par un arrêté en date du 19 avril 2019). Ils proposent donc sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la logique sous-tendue par cet article. Ils dénoncent la défiance, les préjugés, la suspicion à l'égard des étrangers, considérés comme des profiteurs voire des délinquants. Ils réfutent cette vision populiste anti-immigration et s'opposent ainsi à l'instaur...