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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1170 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Faucillon, M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 4
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.
« L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile après un délai de trois mois à compter de l’introduction de sa demande d’asile. » ;
2° L’article L. 554‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑3. – L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pendant la durée du droit au maintien sur le territoire français du demandeur d’asile. »
Exposé sommaire :
L'article 4 du projet de loi prévoyait d’ouvrir l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile dès l’introduction de leur demande, mais uniquement aux ressortissants de pays à fort taux de protection. Si cette mesure constituait une évolution positive en abrogeant la règle actuelle qui ne permet d’accéder au marché du travail que six mois après le dépôt de la demande d’asile, sa portée était néanmoins limitée.
D’abord, le nombre de personnes concernées aurait été très modeste puisqu’en plus du critère de nationalité, sont exclus de ce dispositif les personnes placées en procédure Dublin ou accélérée. Par ailleurs, le projet de loi initial maintenait l’obligation de solliciter une autorisation de travail auprès de la préfecture. Or, cette procédure complexe pour les employeurs, dont le traitement prend souvent plusieurs mois, constitue le frein principal à l’accès effectif au marché du travail pour les demandeurs d’asile.
Par ailleurs, différencier l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile selon leur nationalité est un critère injustifié au regard tant du caractère individuel de l’examen d’une demande d’asile, que des besoins et perspectives d’intégration des demandeurs d’asile en France.
Outre les bénéfices en matière d’insertion, élargir le droit au travail des demandeurs d’asile permettrait de limiter le recours au travail non déclaré.
Cet amendement vise donc à autoriser l’accès au marché du travail à tous les demandeurs d’asile dès l’introduction de la demande, et à supprimer la nécessité de solliciter une autorisation de travail après un délai de trois mois à compter de l’introduction de la demande d’asile.
Il est soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité et France Terre d'Asile
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