Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs. L'article 10 autorise ainsi l'émission d'une OQTF à l'encontre de personnes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui durcit les conditions d’accès à la nationalité par le mariage. Ainsi, il étend de 4 à 5 ans la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette voie. Il étend également le délai de communauté de vie de 5 à 8 ans lo...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421-4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée dura...

Les 2° à 4° de l’article L. 441‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mesure dérogatoire au droit commun en Guyane. En effet, la commission du titre de séjour prévue par l'article L.432-13 du CESEDA n'est pas instituée en Guyane, ainsi que le p...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ces dispositions qui prévoient que le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’existence d’un c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui introduit de nouvelles mesures encadrant la délivrance des titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l’absence de menace grave à l’ordre public ou la résidence habituelle en France. Comme le souligne la Défenseure ...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sont considérées comme des logements sociaux. Les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile seraient ainsi intégrées dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de log...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui modifie le régime de libération sous contrainte des détenus en situation irrégulière en considérant que « dans la mesure où ces derniers ne sauraient bénéficier de plein droit de mesures visant à se réinsérer, puisqu’ils ont voca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les déboutés du droit d’asile ne peuvent se maintenir dans l’hébergement qui leur a été attribué au titre du dispositif national d’accueil, sauf décision motivée de l’administration. Ce dispositif vise à accorder la priorité en mati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui durcit les critères d’attribution d’un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans (art. L423-22 Ceseda). La délivrance de la carte de séjour serait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui vise à renforcer le contrôle du respect par les communes des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial. • En premier lieu, il renverse le sens de la présomption lorsq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit de porter le tarif du timbre pour les naturalisations de 55 euros à 250 euros.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui élargit le nombre de personnes susceptibles d’être expulsées en assouplissant les conditions pour ordonner une mesure d’éloignement contre les catégories de personnes « protégées » qui font l’objet d’une condamnation pour des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui vise à appliquer la déchéance de nationalité à l’encontre d’un binational condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime le bénéfice du jour franc avant le réacheminement de l’étranger. Ils rappellent que l’article L. 333-2 du Ceseda prévoit que l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français peut refuser d’être rapatrié avant ...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu’elle siège en formation collégiale ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ces alinéas qui généralisent les jugements à juge unique. Il s'agit d'un recul important en t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui durcit les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. L’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la logique sous-tendue par cet article. Ils dénoncent la défiance, les préjugés, la suspicion à l'égard des étrangers, considérés comme des profiteurs voire des délinquants. Ils réfutent cette vision populiste anti-immigration et s'opposent ainsi à l'instaur...