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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1188 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Rédiger ainsi cet article :
« I. L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent également en faire l’objet. »
« 2° Supprimer les alinéas 2 à 7.
« 3° L’article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
« II. L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés, aux femmes enceintes et aux étrangers accompagnés d’un mineur. »
« III. Les dispositions de cet article s’appliquent au territoire de Mayotte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’interdire l’enfermement administratif des enfants et des femmes enceintes dans toutes ses formes et sur tout le territoire.
L’interdiction de la rétention des mineurs de moins de 16 ans en métropole envisagée par le projet de loi doit être saluée.
Elle permettra ainsi d’éviter le placement en rétention de plusieurs dizaines d’enfants chaque année.
Néanmoins, en l’état actuel, le texte permettra encore que des milliers d’autres enfants continuent d’être enfermés en toute légalité, parce qu’ils auront plus de 16 ans, qu’ils résideront à Mayotte, ou qu’ils seront privés de liberté aux frontières ou dans les locaux de rétention administrative (LRA).
En 2021, 3211 enfants ont été enfermés en rétention et au moins 372 enfants ont été enfermés en zone d’attente.
Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que la détention d’un enfant au motif de son statut migratoire ou du statut migratoire de ses parents constituait une violation des droits de l’enfant et était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et que les États devraient mettre fin sans délai à la détention des enfants pour des motifs d’immigration en vue d’éradiquer cette pratique.
L’interdiction de l’enfermement administratif des enfants dans toutes ses formes est soutenue plus de 177 000 personnes ayant soutenu la campagne #Vous avez la clé portée par l’UNICEF France et une vingtaine d’organisations partenaires.
Cet amendement, travaillé avec UNICEF France, vise donc à interdire le placement des enfants dans les centres et locaux de rétention administrative, leur maintien en zone d’attente, en métropole et en outre-mer. Il vise également à interdire l’enfermement administratif des femmes enceintes.
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