Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Au premier alinéa de l’article 77‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1‑2 » sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris ...

Au premier alinéa de l’article 60‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1-2 », sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris c...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. » Exposé sommaire : ...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante : « Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. » Exposé sommaire : Selon l’Observatoire international des prisons, 44% des personnes...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante : « L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. » Exposé sommaire : Selon Philippe Auvergnon, directeur de recherche au CNRS « deux f...

Après l’article 400-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 400-2 ainsi rédigé : « Art. 400-2. – À peine de nullité d’ordre public, aucune affaire ne peut être appelée au-delà de vingt-trois heures. Le président renvoie les affaires restantes à une audience ultérieure. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de r...

Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante : « Par conséquent, le ministère de la justice veillera à garantir la possibilité de réaliser toutes les démarches par voie électronique ou par voie papier, afin de réduire la fracture numérique et s’assurer d’un égal accès au droit pour tout justiciable (et particulièrement les jeunes, les détenus...

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « En outre, les besoins en matière de soutiens psychologiques du personnel pénitentiaire feront l’objet d’une attention particulière et soutenue du ministère de la justice. » Exposé sommaire : Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions pénales. Il contribue à l’inserti...

Après l’article 400‑1 du code de procédure pénale, il est ajouté un article 400‑2 ainsi rédigé : « Art 400‑2. – À peine de nullité d’ordre public, les audiences ne peuvent se poursuivre au delà de vingt-trois heures. Le président renvoie les affaires alors non examinées à une audience ultérieure. » Exposé sommaire : Dans certains trib...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein d’un tribunal judiciaire. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le garde des Sceaux ar...

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Un effort particulier sera engagé pour l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général au sein des services municipaux. » Exposé sommaire : Les maires et conseillers municipaux sont peu informés d...

I. – Supprimer les alinéas 93 et 94. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 95 : « Après l’article 706‑96‑1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 98, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 706‑96‑3. – À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux éc...

L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au même premier alinéa, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’une amende civile ou » ; 3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – Pour la détention, l’offre ou la vent...

 « Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. » Exposé sommaire : Tenant compte du fait que l’article 34 de la Constitut...

Après l’alinéa 263, insérer l’alinéa suivant : « La création d’un magistrat référent MARD, qui sera chargé au sein de chaque juridiction de veiller à l’effectivité de la mise en œuvre du recours obligatoire aux modes alternatifs de règlement des différends. » Exposé sommaire : Le groupe de travail « Justice civile » des Etats généraux de la ...

À l’alinéa 10, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « en particulier des procédures relatives aux violences intrafamiliales ». Exposé sommaire : Parmi les préconisations utiles du plan rouge vif « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », la recommandation 47 propose que l’équipe qui entoure les juge...

1° L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les peines réprimant les infractions prévues aux a à d du I peuvent être assorties de la peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de ces infractions. » ; 2° En conséquence, au début du premier alinéa du même article, est aj...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 131‑21 du code pénal prévoit la confiscation des biens constituant le fruit d’un délit ou d’un crime puni de cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Le présent amendement pr...

 « Titre VI bis « Précisions sur l’homicide involontaire commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur « Art. 26 bis « Au premier alinéa de l’article 221‑6‑1 du code pénal, après le mot : « involontaire », insérer les mots : «, qualifié dans ce cas d’homicide routier, ». Exposé sommaire : L'amendement propose de préciser qu...