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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL377 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, M. Latombe.
L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au même premier alinéa, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’une amende civile ou » ;
3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Pour la détention, l’offre ou la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, l’amende civile prévue au I est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur de l’infraction et aux profits qu’il en a retirés. L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros.
« III. – Les peines réprimant les infractions prévues aux a à d du I peuvent être assorties de la peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de ces infractions. »
Exposé sommaire :
Les sanctions liées aux délits de contrefaçon sont aujourd’hui peu dissuasives et c’est pourquoi, il semble difficile de réduire de manière significative la production, l’importation, l’exportation, la vente ou encore la circulation de produits contrefaisants sur le territoire.
Le présent amendement propose de créer une amende civile proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur de l’infraction et aux profits que ce dernier en a retirés ; ainsi qu’une peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés des infractions de contrefaçon en plus des sanctions déjà prévues à l’article L716-10 du code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, et alors que toutes les autorités (douanières, policières et de gendarmerie) participent aujourd’hui à la lutte anti-contrefaçon sur le territoire national et que leur coopération en la matière est de plus en plus essentielle, il semble important de les doter d’une procédure de sanction applicable par tous : l’amende forfaitaire. Cette dernière permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès et est largement convoitée par les agents de police et de gendarmerie qui constateraient une infraction sur le terrain. Par exemple, lors de contrôles routiers et en cas de découvertes de contrefaçons, l’amende forfaitaire délictuelle de 200 euros représente un vrai outil de dissuasion à la détention, l’importation, l’exportation, la vente ou encore la production de marchandises contrefaisantes.
Tel est l’objet du présent amendement.
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