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Les interventions de Élodie Jacquier-Laforge sur ce dossier
48 amendements trouvés
16/06/2023 — Amendement N° CL377 au texte N° 1346 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, M. Latombe
L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au même premier alinéa, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’une amende civile ou » ; 3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – Pour la détention, l’offre ou la vent...
16/06/2023 — Amendement N° CL375 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Mandon, M. Latombe, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, Mme Brocard
Après l’alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants : « 16° bis A (nouveau) Après l’article 400-1, il est insérer un article 400-2 ainsi rédigé : « « Art. 400-2. – À peine de nullité d’ordre public, les audiences ne peuvent se poursuivre au-delà de 23 heures. Le président renvoie les affaires alors non examinées à une audience ...
16/06/2023 — Amendement N° CL479 au texte N° 1346 - Article 7 (Tombe)
M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les entreprises de moins de 10 salariés. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre aux petites entreprises de moins de 10 salariés d’être exonérées de la contribution pour la justice économique, afin de tenir compte de leur capacité financière et juridique, afin de rép...
16/06/2023 — Amendement N° CL387 au texte N° 1346 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Turquois, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, M. Latombe
« Titre VI bis « Précisions sur l’homicide involontaire commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur « Art. 26 bis « Au premier alinéa de l’article 221‑6‑1 du code pénal, après le mot : « involontaire », insérer les mots : «, qualifié dans ce cas d’homicide routier, ». Exposé sommaire : L'amendement propose de préciser qu...
16/06/2023 — Amendement N° CL36 au texte N° 1345 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Le concours comporte des épreuves d’admissibilité sous forme écrite, garantissant l’anonymat de la sélection des candidats pour les épreuves d’admission et permettant de vérifier pour chacun d’entre eux qu’il dispose d’une capacité de synthèse et d’un niveau de connaissances juridiques n...
16/06/2023 — Amendement N° CL37 au texte N° 1345 - Article 2 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
I. – Substituer aux trois premières phrases de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Le collège d’évaluation est composé du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation ; du procureur général près la Cour de cassation ou de son délégué, premier avocat général ou avoc...
16/06/2023 — Amendement N° CL38 au texte N° 1345 - Article 2 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Sur le rapport de l’un de ses membres, le collège apprécie les aptitudes à l’administration et à la gestion des magistrats mentionnés au premier alinéa, ainsi que la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations. » Exposé sommaire : Suivant les recommandations du comité des Etats généraux d...
16/06/2023 — Amendement N° CL39 au texte N° 1345 - Article 12 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Substituer à l’alinéa 3 les sept aliénas suivants : « B. − Les limitations, portées à l’article 25, du nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel prévu à l’article 22 sont, à titre exceptionnel et transitoire, fixées ainsi qu’il suit : « 1° Au concours professionnel ouvert pour l’année 2025 : « – Pour le recrutement au ...
