Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 476 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Gatel, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre un accès facilité au parc social pour les agents d’établissements pénitentiaires dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5% réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État et cela dans la ville de l’établissement
pénitentiaire.
Le personnel pénitentiaire exerçant dans les zones tendues, notamment en Île-de-France, est majoritairement originaire d’autres régions. Loyers élevés et difficultés de se loger empêchent pourtant ces personnels de faire venir leurs familles et donc de s’établir durablement. La problématique de la fidélisation des personnels pénitentiaires s'ajoute donc aux problèmes d’attractivité du métier.
Aujourd’hui le personnel pénitentiaire a deux options pour bénéficier d’une aide au logement :
– le logement ministériel : une mise en relation entre les agents du ministère avec les bailleurs sociaux par le département des ressources humaines et de l’action sociale ; les offres sont publiées sur l’intranet ;
– les logements de la Fondation d’Aguesseau : plusieurs propositions de logements sociaux meublés ou de logements en colocation en Île-de-France principalement, disponibles pour les agents pour une période de vingt-quatre mois maximum. La DISP d’Île-de-France a en outre mis en place des dispositifs spécifiques.
Malgré ces efforts indéniables, il convient de trouver de nouvelles solutions pour le personnel pénitentiaire qui éprouve de réelles difficultés à se loger dans les zones en tension.
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