Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL477 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
« Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. »
Exposé sommaire :
Tenant compte du fait que l’article 34 de la Constitution range la procédure pénale parmi les matières relevant essentiellement de la compétence législative, il apparait opportun de donner une portée normative à la procédure d’association des parlementaires au travail de codification, évoquée dans le rapport annexé, en l’inscrivant dans la loi.
Il s’agit ainsi de préparer dans les meilleures conditions le débat parlementaire indispensable auquel devra donner lieu la ratification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.