Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, nous ...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 554‑1‑1. – I. – L’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaut autorisation de travail pour tous les demandeurs d’asile. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES veut remédier aux discriminations créées pa...

L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’Ét...

Après l’article 19 ter, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L'article L511-1 du Code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne, dont l'État a la charge au titre de l’article L. 121-7 8° du présent code est susceptible de bénéficier d'une aide accordée par la commune telle ...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « financées par le compte personnel de formation et » Exposé sommaire : "Par le présent amendement, nous refusons que les formations en langue française étrangère soient financées exclusivement sur le compte personnel de formation du salarié. Ce projet de loi prévoit que les salariés allophones signataire...

Après l’article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6321‑1‑1 : « Art. 6231‑1‑1. – Dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégration sociale et professionnell...

L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’Ét...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « propose » les mots : « doit proposer ». Exposé sommaire : "Par le biais de cet amendement, nous proposons d'instaurer une obligation pour les employeurs de proposer des formations en français langue étrangère (FLE) pendant le temps de travail aux salariés signataires du contrat d'intégration républicaine...

La Nation se fixe pour objectif que l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne soit plus soumise à une condition de durée de séjour sur le territoire français. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre fin à l'obligation de condition de durée annuelle de résidence pour les Chibanis pour la perception de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons supprimer les l'obligation de ""légalisation des actes publics étrangers relatifs à l'état civil. Le principe même de la légalisation appliquée ici dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établi à nouveau une suspicion à l'égard de l'...

Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition de durée de résidence mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux personnes de plus de soixante ans titulaires d’une carte de résident. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite met...

Le titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 421‑12, les trois occurrences du mot « cinq » sont remplacés par le mot : « trois » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « troi...

Le chapitre VIII du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles est compté par un article L. 348‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 348‑5. – Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile sont implantés à moins de trente minutes de trajet en transport en commun d’un établissement public d’enseignement du premier degré et d’...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : "Par cet amendement, notre groupe entend supprimer la disposition ajoutée au Sénat qui impose à l'étranger, en tant que parent, l'engagement à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République, ainsi qu'à l'accompagner dans sa démarche d'intégration, no...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’un niveau de langue française obligatoire pour l’obtention d’une première carte de résident ou d'une carte pluriannuelle au terme d'une première année de séjour. Les dispositions supprimées prévoient la création d’un prérequis de niveau de...

Le premier alinéa de l'article L. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ne pas accepter ou quitter une attribution d’un hébergement n’est pas considéré comme un refus ou un abandon si le bénéficiaire prend effectivement à sa charge un enfant scolarisé et dès lo...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation qualitative des moyens mis à disposition des agents du ministère de l’intérieur pour réaliser leurs missions. » Exposé sommaire : Sept réformes majeures du droit des étrangers se sont succédé depuis 2006, date d’entrée en vigueur du code de l’entrée et du séjour des étrangers...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le 9° de l’article L. 611‑3, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étranger pacsé depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité francaise, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le PACS et que le conjoint ait conservé la nationalité fra...

Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, au regard des objectifs fixés par la présente loi, du I de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités de réalisation de la mise à l’abri par l’État. Exposé sommaire : Confrontés à u...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionnée au 2° doit tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en adaptant les formations proposées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que les formations linguist...