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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1223 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 7 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous souhaitons permettre la délivrance d’un titre de séjour plusriannauel de plein droit aux mineurs non accompagnés à leur majorité.
Les enfants placés auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) n'aspirent qu'à une seule chose : sortir d'une précarité existentielle qu'est l'absence de certitude quant à leur maintien sur le sol français. A rebours des préjugés venus de tous bords et montant de toutes pièces une vision déformée de ces mineurs qui serait, selon certains, des délinquants en puissance à expulser de toute urgence, nous estimons qu'ils sont une chance pour la république.
La France est un pays vieillissant dans lequel désirent s'installer ces jeunes qui, au péril de leur vie, ont quitté tout ce qu'ils avaient. Ils désirent construire leur vie, s'insérer économiquement et socialement. Pour ces faits, ils doivent, une fois la majorité acquise, bénéficier d'un titre de séjour de plein droit.
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