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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1220 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Kerbrat, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Texte de loi N° 1943
Article 4
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – L’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaut autorisation de travail pour tous les demandeurs d’asile.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES veut remédier aux discriminations créées par le dispositif gouvernemental.
Le nouveau dispositif qui était présenté par le Gouvernement au Séant semblait être une avancée vers l’intégration de plusieurs milliers de personnes en leur permettant d’accéder au marché du travail. Il proposait une formation linguistique et professionnelle pour leur offrir une chance d’insertion par le travail et la langue dans la société. Le texte était, cependant, problématique à plusieurs égards. Ce dispositif excluait en effet toute une partie des demandeurs d’asile, qui ont généralement les parcours les plus complexes et les plus accidentés, ceux qui proviennent des fameux « Pays sûrs ». Il demeurait silencieux sur l’octroi de ce droit aux dublinés ou encore aux demandeurs d’asile placés en procédure accéléré. Dans ce cas nous ne ferions qu’un petit pas vers le droit européen.
La disposition que nous proposons permet de sortir de la confusion entretenue par le dispositif entre besoins économiques et octroi de conditions dignes à des personnes vulnérables et dont l’examen d’une protection internationale relève des obligations internationales. A cet égard, nous rappelons que les demandeurs d’asile ne sont pas une variable d’ajustement d’un marché du travail en tension et que la dignité des conditions d’accueil de tous les demandeurs d’asile est un impératif.
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